Dans cet article, vous trouverez les réponses aux questions fréquemment posées concernant l'achat de biens immobiliers commerciaux et résidentiels et de terrains au Kirghizistan par des étrangers. Les réponses tiennent compte des actes législatifs en vigueur pour 2024, qui définissent les droits et obligations des citoyens étrangers achetant et possédant des biens immobiliers au Kirghizistan.
Un étranger peut-il acheter un terrain au Kirghizistan?
Au Kirghizistan, les citoyens étrangers et les personnes morales étrangères ont des droits limités pour acquérir un terrain. Selon la loi, les étrangers ne peuvent pas posséder de terrains destinés aux besoins agricoles ou de terres situées dans les zones frontalières.
Un étranger peut-il acheter une propriété résidentielle au Kirghizistan?
Les citoyens étrangers et les personnes morales ont le droit de posséder des biens immobiliers résidentiels sans aucune restriction.
Restrictions à la propriété étrangère de biens immobiliers
Il n'existe aucune restriction dans la législation kirghize concernant le droit des entités étrangères d'acheter des bâtiments et des structures s'ils sont classés comme actifs non résidentiels.
Les étrangers ne peuvent pas posséder de biens récréatifs, d'infrastructures ou touristiques, mais ils peuvent utiliser ces biens pendant une durée maximale de 49 ans avec l'autorisation du gouvernement de la République kirghize et le consentement du Parlement de la République kirghize.
Droit immobilier au Kirghizistan
L'enregistrement d'État des droits immobiliers est effectué par le Service d'enregistrement d'État du gouvernement de la République kirghize. [Règlement sur le Service d'enregistrement d'État du gouvernement de la République kirghize (avec les dernières modifications en date du 14 décembre 2015), approuvé par le décret du gouvernement de la République kirghize du 20 février 2012 n° 128.]
Les droits immobiliers et les charges, ainsi que les transactions immobilières, sont soumis à un enregistrement obligatoire auprès de l'État. La procédure d'enregistrement est définie dans la loi de la République kirghize « sur l'enregistrement par l'État des droits sur les biens immobiliers et des transactions avec ceux-ci ».
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